Droit légal de rétractation
Pour un achat à distance relevant du droit de rétractation, vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision, sans avoir à la justifier. Le délai court à compter de la réception du bien, selon les règles légales de calcul. Une demande peut aussi être adressée avant la réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë envoyée aux coordonnées de DRV4PARTS. La rétractation n’est pas soumise à une autorisation préalable de retour et ne se limite pas aux 24 heures suivant la commande.
Retour du produit
Après notification de la rétractation, renvoyez le bien au plus tard dans les 14 jours. Contactez-nous pour obtenir l’adresse de retour adaptée ; cette démarche pratique ne réduit ni ne suspend vos droits et délais légaux.
Manipulez le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Une éventuelle responsabilité pour dépréciation s’apprécie au regard des manipulations excédant ce qui est nécessaire et des conditions légales ; elle ne prend pas la forme de frais forfaitaires de remise en stock.
La prise en charge des frais directs de renvoi est précisée dans les informations communiquées avant la commande. Si le consommateur n’a pas été informé qu’il devait les supporter, ces frais ne lui sont pas imputés. Les demandes relatives à un défaut ou à une erreur de livraison relèvent des garanties applicables, distinctement de la rétractation.
Remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Il comprend le prix payé et les frais de livraison standard dus au titre de la rétractation. Le supplément correspondant à un service de livraison plus coûteux choisi expressément ne doit pas nécessairement être remboursé. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.
Produit défectueux ou erreur
Contactez drv4parts@gmail.com avec votre numéro de commande et une description du problème. Des photographies ou une vidéo peuvent être utiles. Aucuns frais forfaitaires de remise en stock ne sont appliqués à une demande relevant des garanties légales.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de DRV4PARTS, aux coordonnées figurant dans les mentions légales :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
- Bien concerné et numéro de commande :
- Commandé le / reçu le :
- Nom et adresse du consommateur :
- Date :
- Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :